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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics

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Février 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une (…)

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