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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La procédure d’expulsion des squatteurs évolue

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Décembre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d’engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est (…)

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