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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d’alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4228.jpg
Novembre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Le lanceur d’alerte est protégé d’un licenciement. Mais cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre (…)

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