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Publié le mercredi 30 avril 2014

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État d’urgence sanitaire : les principales mesures

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Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Entré en vigueur le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire, l’état d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie. Les préfets sont notamment habilités à prendre des mesures complémentaires lorsque le contexte (…)

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