⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Que faire en cas de refus de soins ou d’honoraires abusifs ?
Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrativeVous avez été confronté à un refus de soins de la part d’un professionnel de santé que vous jugez discriminatoire ou bien à des honoraires abusifs ? Un décret publié au Journal officiel le 4 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation à laquelle vous pouvez recourir ainsi que les (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
