Sites Web : Que faire en cas de refus de soins ou d’honoraires abusifs ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Que faire en cas de refus de soins ou d’honoraires abusifs ?

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Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez été confronté à un refus de soins de la part d’un professionnel de santé que vous jugez discriminatoire ou bien à des honoraires abusifs ? Un décret publié au Journal officiel le 4 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation à laquelle vous pouvez recourir ainsi que les (…)

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