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Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?
Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrativeUn magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C’est ce qu’a décidé la (…)
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