Sites Web : Accident dans un hypermarché : qui est responsable ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3635.jpg
Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Un magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C’est ce qu’a décidé la (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut