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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

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Septembre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription (…)

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