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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité

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Septembre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’un père ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet (…)

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