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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un conducteur ne peut pas contester un PV parce qu’il n’a pas reçu l’amende

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Juillet 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Un conducteur ne peut pas contester un PV au motif qu’il n’a pas reçu l’amende. Il doit faire le changement d’adresse de la carte grise. C’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2019.

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