Sites Web : Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites

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Juin 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d’une servitude de stationnement d’effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

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