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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester

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Avril 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d’amende forfaitaire à la suite d’un délit sont doublés. Cela concerne les avis envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 10 (…)

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