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Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?
Avril 2020, Par Direction de l'information légale et administrativeSigner une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 10 août 2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence). La signature (…)
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