Sites Web : Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3743.jpg
Mars 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d’hébergement d’un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut