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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Des manquements persistants justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Mars 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

La prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs (…)

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