Sites Web : La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3705.jpg
Février 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d’être annulées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut