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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

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Février 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

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