⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?
Février 2020, Par Direction de l'information légale et administrativeMême si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l’indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur particulier. (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
