Sites Web : La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3660.jpg
Février 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l’indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur particulier. (…)

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