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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019

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Janvier 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone « grave danger »… Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (…)

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