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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Achat de maison : l’agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l’acheteur

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Décembre 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

L’acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu’il achète. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.

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