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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?

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Octobre 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

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