Sites Web : Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après ! - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après !

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Septembre 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut