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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Juillet 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si les terrains sont attenants. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.

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