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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire : qui est responsable ?

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Juillet 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c’est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l’utilisateur, supporte ce risque. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai (…)

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