⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?
Juin 2019, Par Direction de l'information légale et administrativeLe fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
