Sites Web : Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3255.jpg
Mai 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s’abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l’abattage de cet arbre ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut