Sites Web : La destruction du bien d’autrui implique-t-elle une remise en état à l’identique ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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La destruction du bien d’autrui implique-t-elle une remise en état à l’identique ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Mai 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l’identique. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019.

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