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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?

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Avril 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

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