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Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?
Avril 2019, Par Direction de l'information légale et administrativeMême constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.
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