Sites Web : Peut-on être licencié pour motif disciplinaire pour des faits commis en dehors de son temps de travail ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Peut-on être licencié pour motif disciplinaire pour des faits commis en dehors de son temps de travail ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Avril 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a estimé que pour licencier un salarié, l’employeur peut s’appuyer sur des fautes commises en dehors du temps de travail.

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