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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3149.jpg
Mars 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques… les actes de l’administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c’est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative (…)

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