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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l’amende

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3148.jpg
Mars 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d’une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.

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