Sites Web : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?

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Mars 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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