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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

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Mars 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s’effacer devant la filiation juridique existante, lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 novembre (…)

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