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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

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Février 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa demande. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans ses décisions du 18 juillet 2018 et du 2 août (…)

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