Sites Web : Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

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Février 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.

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