Sites Web : Peut-on être licencié pour cause d’usage non professionnel d’internet pendant son temps de travail ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Peut-on être licencié pour cause d’usage non professionnel d’internet pendant son temps de travail ?

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Février 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a estimé que, pour licencier le salarié, l’employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l’auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail.

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