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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur

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Février 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Le retrait d’argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l’article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d’information de la clientèle et du (…)

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