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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019
Décembre 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeÀ partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une (…)
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