Sites Web : Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2401.jpg
Décembre 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut