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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018

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Novembre 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Grands rassemblements, campements illicites… Que dit la nouvelle loi sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ?

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