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La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé
Octobre 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre (…)
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