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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Qu’est-ce que la protection du secret des affaires ?

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Août 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’alerte et les représentants du (…)

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