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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les très petites entreprises

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1556.jpg
Août 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS).

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