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Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles
Juin 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeLa prescription d’un médicament assortie de la mention« non substituable », c’est-à-dire excluant le recours aux médicaments génériques, doit être spécialement justifiée par le médecin prescripteur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 31 mai (…)
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