Sites Web : Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Juin 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

La prescription d’un médicament assortie de la mention« non substituable », c’est-à-dire excluant le recours aux médicaments génériques, doit être spécialement justifiée par le médecin prescripteur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 31 mai (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut