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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande

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Mai 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l’accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril (…)

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