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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

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Mai 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018.

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