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Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 15 mars (…)
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