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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Véhicules de société : qui doit payer l’amende pour non-désignation du conducteur ?

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Avril 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l’amende pour non-désignation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne (…)

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