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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

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Février 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne peut être sanctionné qu’une fois.

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