⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?
Février 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeDans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne peut être sanctionné qu’une fois.
→ Lire la suite sur le site d’origine…
