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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

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Février 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d’examen d’un candidat et les éventuelles annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d’un droit d’accès à ses réponses et aux (…)

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