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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?
Février 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeVous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l’ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? Pour faire valoir vos droits à réparation ou pour alerter les autorités publiques, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, l’Inspection générale (…)
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