Sites Web : Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2284.jpg
Janvier 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d’un contrat d’assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d’être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération française (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut